Droits et démarches – service public.fr

Formulaire

Taxe sur les ventes de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité (Formulaire 11294*13)

Vérifié le 12 December 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Formulaire disponible uniquement en français.

Sert à acquitter la taxe forfaitaire sur les ventes (ou exportations) des biens suivants :

  • Métaux précieux
  • Bijoux
  • Objets d'art, de collection ou d'antiquité

La taxe doit être payée par le vendeur (ou l'exportateur).

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances